Article 7

Les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche.

Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.