Décret exécutif n° 20-243
· ج.ر عدد 52 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé << Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »
Article 5
La désignation de l'intermédiaire financier, la structure des frais de gestion de l'intermédiaire financier et le montant de cette rémunération seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche.
