Article 4

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques est l'ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques », des dépenses liées : aux aides à la promotion et au développement de la pêche et de l'aquaculture ; aux frais liés au renforcement des capacités professionnelles et à la vulgarisation ; à la réalisation des campagnes de peuplement et de repeuplement des plans d'eaux continentaux artificiels et naturels et des milieux marins naturels ; aux dépenses liées à la réalisation des opérations d'inspections internationales conjointes dans le cadre de la campagne de pêche au thon rouge ; aux frais de gestion des intermédiaires financiers.

Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques », dans le cadre des dépenses liées : 2 septembre 2020 à la couverture totale des charges d'intérêts des crédits de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux activités de la pêche et de l'aquaculture ; aux subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de l'aquaculture; aux dépenses liées à la conversion des engins de pêche, dans le cadre de la pêche durable.