Article 3

Le compte d'affectation spéciale n° 302-151, suscité, retrace:

En recettes : le solde de la Ligne 4 : « Développement de la pêche et de l'aquaculture >> du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole, de la pêche et de l'aquaculture », arrêté au 30 juin 2020; les subventions et les dotations du budget de l'Etat ; les cotisations des professionnels de la pêche et de l'aquaculture; les ressources générées par les redevances relevant du secteur de la pêche et de l'aquaculture fixées par les lois de finances; les dons et legs; toutes autres ressources liées au fonctionnement du Fonds.

En dépenses : les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l'aquaculture ; la couverture totale des charges d'intérêts des crédits de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux activités de la pêche et de l'aquaculture ; les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de l'aquaculture; les frais liés au renforcement des capacités professionnelles et à la vulgarisation ; la réalisation des campagnes de peuplement et de repeuplement des plans d'eaux continentaux artificiels et naturels et des milieux marins naturels ; les dépenses liées à la conversion des engins de pêche dans le cadre de la pêche durable ; les dépenses liées à la réalisation des opérations d'inspections internationales conjointes dans le cadre de la campagne de pêche au thon rouge ; les frais de gestion des intermédiaires financiers.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.