Article 2

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé << Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Ce compte, dont l'ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche, fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.

Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya agit en qualité d'ordonnateur secondaire de ce compte.