Décret exécutif n° 20-243
· ج.ر عدد 52 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé << Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé << Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
