Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement, d'exploitation et immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers et qui ont fait l'objet de rééchelonnement ou de report de paiement des échéances, en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID -19).