Décret exécutif n° 20-238
· ج.ر عدد 52 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-238 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 portant consolidation des mesures d'allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 11
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 2020.