Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :
Article 6
Le concessionnaire est tenu de développer son réseau de distribution à travers le territoire national, qui doit couvrir les quatre régions (Est, Ouest, Sud et Nord), dans un délai, n’excédant pas vingt-qutre (24) mois après l’octroi de l’agrément définitif.
MAGASIN GENRE PARC DE PIECES DE PRODUITS DE STOCKAGE DE RECHANGE Engins roulants 1000 500 (*) : Service après-vente.
Ces infrastructures doivent être dotées de moyens de sécurité et de protection des engins roulants.
II) Les équipements :
