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Décret exécutif n° 20-227 · ج.ر عدد 49 لسنة 2020 ملغى

Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs

CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’ACCES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE

Article 6

L’obtention de l’agrément définitif pour l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est subordonnée à la souscription au cahier des charges annexé au présent décret.

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