Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :
Article 5
Le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont mentionnées dans le tableau ci-après (U : m2) :
ATELIER ENCEINTE SURFACE SAV (*) D’EXPOSITION TOTALE PRODUITS STOCKAGE DE RECHANGE Véhicules particuliers 4000 400 (VP), camionnette Camion, tracteur routier, 6000 500 autocar et autobus Motocycle 500 100 Remorque 2000 200 et semi-remorque (*) Service après-vente. 1000 1000 6400 2000 1000 9500 200 100 900 400 500 3100 29 Dhou El Hidja 1441 19 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE
