Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 52
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020.
Abdelaziz DJERAD.
ANNEXE I CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES, REMORQUES ET SEMI-REMORQUES NEUFS
