Article 30

La garantie porte sur une distance égale ou supérieure :

— à cent mille kilomètres (100 000 km) dans la limite des trente-six (36) mois pour les automobiles à l’exception des motocycles ;

— à cinq mille kilomètres (5000 km) dans la limite des douze (12) mois pour les motocycles.

En ce qui concerne la remorque et semi-remorque, la garantie est celle appliquée par le constructeur concédant.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment de la livraison du véhicule. La garantie est due par le concessionnaire au client sans charges supplémentaires.