Article 22

Les véhicules neufs importés doivent répondre aux exigences de sécurité et de protection de l’environnement (émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits) prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou à défaut, aux normes reconnues à l’échelle mondiale.

A ce titre, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition des services des mines de wilaya, le modèle de véhicules destiné à être mis sur le marché et toute la documentation technique y afférente ci-après :

— les notices descriptives en trois (3) exemplaires visés par le constructeur ;

— les procès-verbaux des essais de sécurité active ;

— les procès-verbaux des essais de sécurité passive ;

— les procès-verbaux des essais de sécurité générale ;

— les procès-verbaux des essais de protection de l’environnement.

Les procès-verbaux des essais cités ci-dessus, doivent être présentés suivant les cas et le type de véhicules, et doivent être délivrés par le constructeur ou les organismes d’évaluation de la conformité accrédités ISO 17020 et ISO 17025.