Décret exécutif n° 20-227 · ج.ر عدد 49 لسنة 2020 ملغى

Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs

CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :

Article 11

Le concessionnaire est tenu de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine.

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