Article 5

Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire, prévue à l’article 4 ci-dessus, comprend :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;

— le cahier des charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée et portant la mention « lu et approuvé » ;

— la fiche d’engagement qui y est jointe en annexe II du cahier des charges, doit être datée et signée ;

— une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de construction de véhicules ;

— une étude technico-économique du projet, faisant ressortir :

• l’étude détaillée du projet, se rapportant aussi bien aux aspects techniques que financiers et commerciaux du projet, avec des prévisions chiffrées sur trois exercices d'exploitation ;

• la liste des principaux équipements et installations, objet de l’investissement, et les emplois à créer par catégorie ;

• l'organisation et la disposition des infrastructures devant abriter l’activité (plans détaillés) ;

• les niveaux des investissements (montants d’investissement) envisagés, par étape, en adéquation avec les niveaux d’intégration projetés ;

• les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production ;

• la liste des principaux composants, pièces et parties à importer et ceux à fabriquer localement (soit par intégration interne, soit en sous-traitance).

— l’engagement d’obtention du numéro d’identification mondiale du constructeur (WMI) propre à l’usine installée en Algérie, pour le marquage du numéro de châssis à apposer sur tous les véhicules à produire à partir du premier véhicule sorti de chaîne.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité prévu à l’article 18 ci-dessous, contre délivrance d’un récépissé de dépôt.