Article 5

Le protocole d’accord et/ou accord de partenariat, visé à l’article 4 ci-dessus, doit préciser :

• l’objet et la forme juridique de la société ;

• la durée du partenariat ;

• la répartition des actions ou parts sociales entre les parties prenantes du projet ;

• le processus de maturation du projet, son planning ainsi que le rôle de chacune des parties ;

• le plan de financement de l'investissement ;

• le taux d'intégration projeté au départ et selon les étapes précisées dans le cahier des charges, ainsi que la nature des composants et services à intégrer ;

• les types, modèles et volumes totaux de véhicules à produire annuellement, avec la proportion de chaque modèle dans cette production ;

• l’engagement du constructeur propriétaire de la marque en matière de participation effective à la réussite du projet, dans les volets suivants :

— la réalisation des infrastructures et équipements de base de l’usine ;

— la prise en charge technique à l’exécution ;

— l’assistance à l’adaptation des produits à une utilisation spécifique (véhicules industriels, utilitaires et spécifiques), le cas échéant ;

— le plan de formation technique du personnel de maîtrise et de l’exécution de la société, envisagé ;

— le plan de formation de l'encadrement local, en matière de management industriel et de gestion des chaînes de production ;

— le plan de formation et de qualification du personnel de la société doit être défini et mis en œuvre, selon les normes et standards du constructeur.

• le contrat de licence de production, le savoir-faire et l’intégration locale telle que prévue par le présent cahier des charges ;

• les projections de recours à la sous-traitance locale et l’intégration locale telle que prévue par le présent cahier des charges ;

• une clause faisant référence à la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, en vigueur en Algérie ;

• le droit applicable (droit algérien).