Article 4

Conditions requises dans le cas d’un partenariat avec un investisseur étranger :

L’investissement industriel de construction de véhicules, dans le cadre d’un partenariat doit répondre aux conditions suivantes :

— limiter tout financement bancaire local, au seuil maximum de 40% du coût du projet ;

— apporter les parts de capitaux leur incombant fixées dans le pacte d’actionnariat ;

— en cas de financement bancaire partiel, le partenaire étranger doit être en caution solidaire avec la ou les parties algériennes, en matière de garantie, à hauteur de sa quote-part dans l’actionnariat ;

— le partenaire étranger doit être détenteur, dans la société de droit algérien créée à cet effet, d’une participation minimale de 30 % de son capital social ;

— le partenaire étranger doit présenter et garantir l'étude technique du projet ;

— la présentation d’un protocole d’accord et/ou accord de partenariat, dont l’économie est précisée dans l’article 5 ci-dessous, indiquant que l’investissement projeté s’inscrit dans le cadre d’un partenariat industriel entre un investisseur algérien et un partenaire étranger de premier rang et de renommée mondiale, propriétaire de la marque.