Article 3

Conditions requises pour l’investisseur algérien :

L’investisseur algérien, dans un investissement industriel de construction de véhicules, doit répondre aux conditions suivantes :

— disposer d’une assiette financière en fonds propres représentant, au minimum, 30% de sa participation dans le montant total de l'investissement envisagé ;

— une aptitude à la mise en place et à la gestion d'un investissement industriel, concrétisée par une précédente expérience d'un minimum de cinq (5) ans dans une activité de production industrielle, sans incidents de gestion ou de paiement de ses obligations financières, ni infractions majeures constatées ;

— disposer d’une solvabilité sur fonds propres et garanties matérielles ;

— les plans d’investissement doivent prévoir de bloquer sur compte, ses apports d’au moins 30% ;

— dans les cas d'une entité économique relevant du secteur public marchand, la caution de l’Etat, remplace les garanties exigées ci-dessus, autres que celles exigibles sur les actifs de cette entité ;

— présenter une situation à jour, en matière fiscale et parafiscale, sur l'intégralité des activités dans lesquelles sa caution ou sa gestion sont engagées ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 7

— présenter l'étude technique du projet, effectuée par des bureaux d’études spécialisés pour le volet technique et le volet financier du projet.

Les investisseurs algériens peuvent se constituer en groupe au titre d’une nouvelle entité de droit algérien créée à cet effet, en remplissant pour chacun d’entre eux les conditions ci-dessus citées.