Décret exécutif n° 20-226
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25
Les dispositions du décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, sont abrogées.
