Décret exécutif n° 20-226
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules
CHAPITRE 1er — CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire l’investisseur pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules.
