Décret exécutif n° 20-225
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-225 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 portant allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
En cas de non-respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ou de signalement de contamination, la fermeture immédiate du lieu de prière est prononcée.
