Décret exécutif n° 20-223
· ج.ر عدد 47 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-223 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 modifiant et complétant le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom
Article 5
Les termes « الأختام حامل العدل، وزير » dans toutes les dispositions du texte arabe du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, susvisé, sont remplacés par les termes « الأختام حافظ العدل، وزير ».
