Décret exécutif n° 20-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'agence nationale de l'aviation civile, ci-après désignée l'« agence », par abréviation « ANAC », est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile.
