Décret exécutif n° 20-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile
TITRE IV — Dispositions financières
Article 19
La vérification et la certification des comptes de l'agence sont assurées par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
