Décret exécutif n° 20-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile
TITRE IV — Dispositions financières
Article 18
La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier.
