Décret exécutif n° 20-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — Conseil d’administration
Article 13
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé de l'aviation civile, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
