Décret exécutif n° 20-207
· ج.ر عدد 43 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-207 du 6 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 27 juillet 2020 portant reconduction des mesures de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 6
Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 28 juillet 2020.
