Décret exécutif n° 20-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-204 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'énergie, les conditions d'accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente
Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, à la date de la publication du décret exécutif n° 16-164 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
