Décret exécutif n° 20-204 · ج.ر عدد 45 لسنة 2020 ملغى

Décret exécutif n° 20-204 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'énergie, les conditions d'accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente

Chapitre 4 — PROCEDURES DE NOMINATION

Article 7

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

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