Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 95
Sont éligibles, au titre d’un comité technique, les représentants des fonctionnaires, élus en qualité de titulaire, au sein des commissions administratives paritaires concernées.
Les fonctionnaires éligibles, peuvent se porter candidat en adressant à l’autorité ayant pouvoir de nomination concernée, une déclaration de candidature dûment signée.
