Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 90
Un comité technique peut être dissous par arrêté ou décision, selon le cas, de l’autorité ayant pouvoir de nomination concernée, notamment dans les cas énumérés à l’article 64 ci-dessus. 30 juillet 2020 Il est alors procédé, dans un délai de deux (2) mois, à la constitution d’un nouveau comité dans les conditions déterminées par le présent décret.
