Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE II — DES COMMISSIONS DE RECOURS › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 73
La liste des candidats élus titulaires et suppléants est établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’eux en tenant compte des dispositions de l’article 50 ci-dessus. 9 Dhou El Hidja 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2020 Lorsque deux (2) ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de voix, l’ordre des choix est déterminé par l’ancienneté dans le grade et l’ancienneté générale.
