Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE II — DES COMMISSIONS DE RECOURS › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 68
Tout représentant des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires concernées, dont le nom n’est pas porté sur la liste des électeurs, peut présenter par écrit, selon le cas, au ministre, au wali ou au responsable habilité de certaines institutions ou administrations publiques concernées, une demande d’inscription dans un délai de trois
(3) jours ouvrables, à compter de la date d’affichage de cette liste.
L’autorité concernée statue, sans délai, sur les demandes.
