Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE II — DES COMMISSIONS DE RECOURS › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 58
La commission de recours est présidée par l’autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant désigné à cet effet.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l’administration qui n’est pas membre de la commission de recours.
