Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE II — DES COMMISSIONS DE RECOURS › Chapitre 1er — Organisation et composition
Article 52
Si avant l’expiration de son mandat, un membre titulaire d’une commission de recours venant à cesser les fonctions pour lesquelles il a été désigné ou élu par suite de l’un des motifs énumérés à l’article 9 ci-dessus, son suppléant est désigné membre titulaire à sa place jusqu’au renouvellement de ladite commission.
