Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 42
Le bureau de vote central détermine :
— le nombre total de votants ;
— le nombre total de suffrages, valablement exprimés ;
— le nombre de voix obtenu par chaque candidat ;
— le nombre total de bulletins nuls.
