Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 38
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote annexes, comprennent un président et un secrétaire, non candidats, désignés par l’autorité ayant pouvoir de nomination parmi les fonctionnaires de l’institution ou l’administration publique concernée, ainsi que les fonctionnaires délégués de listes. 30 juillet 2020
