Article 20

A l’issue de chaque réunion de la commission administrative paritaire, un procès-verbal des délibérations détaillé est établi et signé par tous les membres présents et consigné dans un registre coté et paraphé par l’autorité concernée.

Les membres des commissions administratives paritaires sont tenus de signer le procès-verbal. Cependant, les réserves éventuelles de chacun des membres doivent y être mentionnées.

Les décisions des commissions administratives paritaires réunies en conseil de discipline prennent effet, à compter de la date de signature du procès-verbal de réunion. Elles sont notifiées, par écrit, au fonctionnaire concerné dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de cette réunion.