Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 16
Les commissions administratives paritaires se réunissent, au moins, deux (2) fois par an.
Elles se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou à la demande écrite du tiers (1/3), au moins, de leurs membres titulaires.
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu’ils remplacent les membres titulaires, en cas d’empêchement justifié.
