Article 12

Sous réserves des dispositions des statuts particuliers, les commissions administratives paritaires sont saisies, pour un avis conforme préalable sur les questions se rapportant aux matières suivantes :

— la titularisation du stagiaire ;

— l’avancement d’échelon ;

— la promotion de grade au choix, par voie d’inscription sur liste d’aptitude ;

— l’intégration dans le grade de détachement ;

— la mutation d’office pour nécessité de service ;

— les sanctions disciplinaires du 3ème et 4ème degré ;

— la réintégration du fonctionnaire révoqué pour abandon de poste, conformément à la réglementation en vigueur.