Article 43

Tout bénéficiaire d'une formation ou d'un perfectionnement, ayant interrompu, volontairement, son cycle de formation ou de perfectionnement, ou n'ayant pas rejoint son poste d'affectation à l'issue de la formation dans un délai d'un (1) mois, sans motif valable, à compter de la date de notification de la décision d'affectation, ou ayant quitté l'administration avant l'expiration de la durée fixée à l'article 42 ci-dessus, est tenu de reverser l'intégralité des frais occasionnés par la formation ou le perfectionnement.