Décret exécutif n° 20-194
· ج.ر عدد 43 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 3 — DES CONDITIONS D'ACCES AUX CYCLES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT
Article 14
Les conditions d'accès aux cycles de formation et de perfectionnement, sont fixées :
— par les statuts particuliers ou par les textes réglementaires portant création et organisation des établissements de formation, pour les cycles de formation ;
— par arrêté ou décision du ministre ou du responsable concerné, selon le cas, pour les cycles de perfectionnement.
