Décret exécutif n° 20-180
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-180 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la poste et des télécommunications
Article 9
L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activité qu’il transmet au ministre.