Décret exécutif n° 20-180
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-180 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la poste et des télécommunications
Article 6
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions, et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission.
