Décret exécutif n° 20-180
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-180 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la poste et des télécommunications
Article 4
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport adressé au ministre par l’inspecteur général.
L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.
