Article 3

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d’inspection, de contrôle et d'évaluation que l’inspecteur général établit et soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir, d'une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.