Article 6

La direction de la réglementation et des affaires juridiques, est chargée notamment :

— d'élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur, et d'en assurer le suivi ;

— de veiller à la mise à niveau du cadre juridique, en adéquation avec les bonnes pratiques internationales et les exigences de la société de l'information ;

— de coordonner tous travaux d'études et d'analyse du cadre juridique se rapportant au secteur ;

— de traiter et de suivre les affaires juridiques et contentieuses liées aux activités du secteur ;

— de formuler des avis sur les projets de conventions, d'accords et de mémorandums d'entente et contrats intéressant le secteur ;

— de formuler des avis et observations sur les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— de représenter le ministre auprès des juridictions nationales.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :

— d'élaborer des projets de lois et règlements et de veiller à leur conformité avec le cadre juridique national ;

— de veiller à la diffusion et à l'explication des textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec le secteur ;

— de mener tous travaux d'études et d'analyse du cadre juridique lié aux activités du secteur ;

— d'examiner et d'analyser les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— d'examiner les projets de conventions, d'accords, mémorandums d'entente et de contrats intéressant le secteur.

b) La sous-direction des affaires juridiques, chargée, notamment :

— de traiter les dossiers et les affaires juridiques liés au secteur, et d'en assurer le suivi ;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur ;

— de fournir une assistance juridique aux structures centrales et déconcentrées ainsi qu'aux établissements sous tutelle ;

— de dresser une situation périodique sur l'ensemble des dossiers de nature contentieuse concernant le secteur.