Décret exécutif n° 20-178
· ج.ر عدد 40 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications
Article 10
Dans le cadre de ses attributions, le ministre de la poste, des télécommunications initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.
