Article 13

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'établissement ;

— le budget et les comptes de l'établissement ;

— les programmes d'actions annuels et pluriannuels ;

— les bilans de l'exercice écoulé ;

— les projets de programme d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'établissement ;

— la répartition des revenus et contributions de l'établissement ;

— la conclusion d'emprunts auprès des établissements et institutions financiers ;

— la rémunération des prestations de service et des produits réalisés par l'établissement ;

— les projets d'acquisition et de location d'immeubles ;

— les marchés, contrats, conventions et accords ;

— l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

— la désignation d'un ou des commissaire(s) aux comptes ;

— la convention collective des personnels ;

— la création des filiales ou de prendre des participations au capital social dans des sociétés commerciales ;

— le rapport annuel d'activités de l'établissement ;

— toute autre question susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et de favoriser la réalisation de ses objectifs.